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Article / Artikel 29

Loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/06/2009
Article / Artikel 7   L 31/07/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 19/07/2001