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Intitulé

Ministerieel besluit van 15 september 2006 betreffende de erkenning van de eerste bewerkers van ruwe tabak


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 1782 29/09/2003 Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politque agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001
R 1973 29/10/2004 Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières
R 2095 20/12/2005 Règlement (CE) n o 2095/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CEE) n o 2075/92 du Conseil en ce qui concerne la communication d'informations relatives au tabac
R 0953 19/06/2006 Règlement (CE) n° 953/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique
R 1250 18/08/2006 Règlement (CE) n°1250/2006 de la Commission du 18 août 2006 modifiant le règlement (CE) n° 1973/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières