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2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes 23/01/1976 784 U - D 30/12/1975 AR Arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours 06/02/1976 1362 U - D 30/12/1975 AR Arrêté royal du 30 décembre 1975 octroyant une subvention aux organisations syndicales représentatives 18/02/1976 1747 -- 29/12/1975 AR Arrêté royal du 29 décembre 1975 - Etablissement d'utilité publique "Fondation Roi Baudouin" à Bruxelles - Fondation - Statuts - Approbation 30/12/1975 16512 -- 29/12/1975 AR Arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz 16/01/1976 476 12437 29/12/1975 AR Arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz 16/01/1976 478 12438 29/12/1975 AR Arrêté royal du 29 décembre 1975 portant exécution de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz 16/01/1976 480 12439 29/12/1975 AR Arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif aux indemnités dues à des personnes privées pour l'occupation de leur propriété par des stockages souterrains de gaz et des installations y relatives 16/01/1976 481 12440

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