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Intitulé

Loi du 30 décembre 1975 portant :
1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites;
2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1976
Page:784
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 1: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés
Art. 3: 01/01/1977



Période de vigueur du 23/01/1976 au ...