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Intitulé

Loi du 11 décembre 2001 modifiant les articles 80, 471 et 472 du Code pénal et l'article 90ter, § 2, 8°, du Code d'instruction criminelle


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Analyse
Article  

Article / Artikel 2

  

Article / Artikel 3

  

Article / Artikel 4

  

Article / Artikel 5

  
Textes modifiés
Nature Date    

L

10/07/1996

  

L

30/06/1994

  

L

02/07/1975

  

L

14/05/1937

  

L

23/08/1919

  

Code

08/06/1867

  

Code

17/11/1808