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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1969 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks des négociants en froment indigène agréés ainsi que des achats des meuneries industrielles agréées achetant directement du froment indigène chez les producteurs

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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