Opschrift

Verbeterend arrest van de Raad van State nr. 16191 van 10 januari 1974

"L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 16.182 doit se lire :

«Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté royal du 6 juin 1972 réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture, sont annulés en tant que ces alinéas concernent les agglomérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture»."