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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1962 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1955 fixant les conditions d'agréation des sociétés commerciales locales et des fédérations de sociétés locales de crédit à l'outillage artisanal et la procédure à suivre


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1962
Page:10390
Avis du Conseil d'Etat 7861