Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance]
Arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances