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Intitulé

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1975
Page:	9267

24/12/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 28/07/2011

Avis du Conseil d'Etat

11359 + 11856

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Art. 1 à 24 et 26 à 28: 02/04/1976 (AR 12/03/1976)
Art. 29 à 37: 29/07/1975 (art. 69, al. 1er)
Art. 38, 39 et 40: 17/11/1978 (AR 20/10/1978)
Art. 41: 01/11/1975 (AR 13/11/1975)
Art. 42 et 43: 02/04/1976 (AR 12/03/1976)
Art. 44 à 46: 03/08/1978 (AR 30/06/1978)
Art. 47 et 48: 07/12/1991 (AR 18/10/1991)
Art. 49 et 50: 26/01/1982 (AR 16/12/1981)
Art. 51 à 61 : 02/04/1976 (AR 12/03/1976)
Art. 62: 03/08/1978 (AR 30/06/1978) mais alinéa 6 et alinéa 8: 02/04/1976 (AR 12/03/1976
Art. 63 à 68: 02/04/1976 (AR 12/03/1976)
Art. 69, alinéa 3: 15/09/1975 (AR 20/10/1975)

Période de vigueur

du ... au 22/03/2016

Remarques 1) Art. 21nonies, 28nonies et 91nonies dans le texte publié: correspondent aux art. 21novies, 28novies et 91novies dans l'analyse.

2) Art. 78octiesdecies et 91octiesdecies dans le texte publié: correspondent aux art. 78duodevicies et 91 duodevicies dans l'analyse.

3) Art. 2: voir arrêt Cour de Justice 18/05/2000