Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 20947 du 11 février 1981

"Est annulé l'arrêté royal du 6 décembre 1976 arrêtant le plan de secteur "Veurne-Wetkunskt" en ce que la zone de captage de la société coopérative "Intercommunale Waterleidingsmaatschappij van Veurne-Ambacht", située à la limite entre Nieuport et Koksijde et nommée "ter Yde", est réduite à la partie la plus septentrionale de la zone et ne comprend plus la partie située à Oostduinkerke." (traduction)