Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 novembre 1985 déterminant les dispositions de base au sens de l'article 2, § 1er, 1° de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française