Intitulé

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 40/90 du 21 décembre 1990

"annule l'article 14, § 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."