Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 161/2010 du 22 décembre 2010

"annule l’article 12, § 1er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu’il a été modifié par le décret du 5 février 2009."