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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 137/2006 du 14 septembre 2006

"- annule l’article 55 du décret-programme de la Région wallonne du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Non précisé / Niet omschreven

Textes modifiés

Nature

Date