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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté royal du20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72456 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 72456

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...