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Intitulé

Arrêté royal du 8 septembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1972
Page:	10305

Avis du Conseil d'Etat