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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 2006 portant création au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire d'une Chambre de Recours compétente pour connaître des recours en matière d'évaluation et désignant les membres de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2006
Page:	6507

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/02/2006 au ...