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Intitulé

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6208 Question préjudicielle
65/2016
5759 Question préjudicielle
154/2014
5618 Question préjudicielle
35/2014
4452 Question préjudicielle
65/2009
4024 Recours en annulation
42/2007