help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1987 fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/09/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1987
Page:15923
Avis du Conseil d'Etat 18171
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 6