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Intitulé

Modifications des statuts de la SNCB approuvées par l’assemblée générale extraordinaire du 17 juin 2005

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2005
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 20/12/2005 au 12/07/2007

Annexé à

Nature

Date

13/12/2005