Intitulé

Loi du 24 janvier 1973 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes;
2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes;
3. Protocole additionnel à ces Conventions;
4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux Conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970