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Intitulé

Loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/2005
Edition:	1
Page:	38446

Avis du Conseil d'Etat

36805 + 38081

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2005, sauf les articles 5, 3° et 7 (AR 10/08/2005)
Art. 5, 3°: 01/09/2007 (AR 26/04/2007)
Art. 7: voyez art. 12, §3 de la présente loi: "à fixer par le Roi, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi telle que visée au §1er". Par conséquent, la date ultime d'entrée en vigueur est le 01/12/2006.

Dispositions transitoires: art. 11. En ce qui concerne les dates mentionnées dans cet article et à fixer par le Roi, voyez
AR 10/08/2005 (MB 12/10/2005) et AR 12/10/2006 (MB 07/11/2006).

Période de vigueur

du 01/12/2005 au ...