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Intitulé

Loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/2005
Edition:1
Page:37314
Avis du Conseil d'Etat 38459
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 2, 1° : 01/05/2006
Article 2, 2° : 01/09/2006
Article 2, 3° : 01/01/2007

Période de vigueur du 08/09/2005 au ...