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Intitulé

Décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2005
Page:	36901

27/10/2005 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

37959

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Articles 1 à 4 et 6 à 9 : 01/01/2005
Article 5 : 10/12/2004
Articles 28 à 40 et 68 : 01/04/2005
Articles 53 à 60 : 01/12/2004
Articles 61 à 65 : 01/09/2004

Période de vigueur

du 01/09/2004 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=29855

2) Dispositions autonomes: art.12 à 17 et 28 à 34