Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 145382 du 3 juin 2005

"Est annulé l’article 65 de l’arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, tel que remplacé par l’article 26 de l’arrêté royal du 25 mars 1999."