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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005 du 25 mai 2005

"- annule l'article 113 et, en ce qu'il abroge l'article 132 de la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 137 du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2005
Numéro:	95/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	07/06/2005
Edition:	2
Page:	26373

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont sorti leurs effets rétroactivement: 01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005 du 25 mai 2005"- annule l'article 113 et, en ce qu'il abroge l'article 132 de la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 137 du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005 du 25 mai 2005

"- annule l'article 113 et, en ce qu'il abroge l'article 132 de la loi provinciale du 30 avril 1836, l'article 137 du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes;
- (...)."