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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
164320 (18/07/2005) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 20 april 2005 tot bepaling van de toewijzingsmodaliteiten van de federale bijdrage ingesteld tot compensatie van de inkomstenderving van de gemeenten ingevolge de liberalisering van de electriciteitsmarkt (BS van 17.05.2005).
171115 14/05/2007
Afstand