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Intitulé

Loi du 7 avril 2005 insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même code


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2005
Page:22848
Avis du Conseil d'Etat 36947
Entrée en vigueur / Effet Art. 11: A l'exception de cet article, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard douze mois après sa publication au Moniteur belge
AR 04/05/2006: La loi entre en vigueur le 13/05/2006

Période de vigueur du 13/05/2006 au ...