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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 7 avril 1894 qui approuve la Convention de commerce conclue, le 22/10 janvier 1894, entre la Belgique et la Roumanie


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1894
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1894
Page:1203