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Intitulé

Loi du 2 février 2005 modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5600 Question préjudicielle
86/2013
5439 Question préjudicielle
40/2013
4146 Question préjudicielle
3/2008
3763 Recours en annulation
67/2006