Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 162/2004 du 20 octobre 2004

"suspend à l’article 40, § 6, alinéa 2, du décret flamand du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé les termes « sur le site web que le Gouvernement crée à cet effet et »."