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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 24 mars 1925 approuvant l'Accord additionnel, conclu à Paris le 14 décembre 1923, avec la France, pour étendre aux titres au porteur les dispositions de l'Arrangement franco belge du 9 octobre 1919 concernant la réparation des dommages de guerre


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/12/1923 Accord additionnel, signé à Paris le 14 décembre 1923, étendant aux titres porteur les dispositions de l'arrangement entre la Belgique et la France relatif à la réparation des dommages de guerre du 9 octobre 1919