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Intitulé

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2004
Page:70159
Avis du Conseil d'Etat 36479 + 36372 + 37315
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2005 (AR 22/02/2005)

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/03/2005 au ...