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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 9 octobre 1976 - Accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement, Annexes A et B, telles qu'amendées, faits à Washington le 8 avril 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1976
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/10/1976
Page:12951
Avis du Conseil d'Etat --