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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 novembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 fixant le coût maximum par lit visé par l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention financière de l'Etat en faveur de pouvoirs organisateurs de crèches et de pouponnières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/1976
Page:	161

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/01/1976 au 13/04/1976