Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 2004 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6 du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé, de ces déclarations