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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]
Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

24331

Entrée en vigueur / Effet

voir article 50

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...

NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux]Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères