Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/2004 du 14 janvier 2004

"- annule, dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale :
. l’article 3, 3°, deuxième tiret, en ce qu’il exclut du champ d’application de la loi les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne qui résident effectivement et régulièrement sur le territoire mais qui ne bénéficient pas de l’application du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté;
. l’article 14, § 1er, 1°, en ce qu’il traite de la même manière tous les cohabitants sans tenir compte de la charge d’enfants;
. l’article 14, § 1er, 2°, en tant qu’il comprend la catégorie des personnes qui s’acquittent d’une part contributive pour un enfant placé, fixée par le tribunal de la jeunesse ou les autorités administratives dans le cadre de l’aide ou de la protection de la jeunesse;
- (...)."