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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 2004 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

148078

(27/02/2004) 29/01/04: Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures delais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité dans le coût des spécialités pharmaceutiques en ce que la spécialité pharmaceutique elvorine est reprise dans la liste fixée à l'article 1er de cet arrêté.

139680 24/01/2005
Désistement

152145 02/12/2005
Désistement