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Intitulé

Loi du 10 fevrier 2000 portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part , aux Annexes Ier à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/11/1997 Accord Euro-mediterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats Membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, protocoles 1, 2, 3 et 4 et acte final, signés le 24 novembre 1997 à Bruxelles