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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des carrières, cimenteries, sablières et entreprises de dragage (excepté celles travaillant sur rivières) dans les eaux de surface ordinaires

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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