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Intitulé

Décret 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2003 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/12/2002