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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 visant à la mise en oeuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme et de patrimoine


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/2003
Page:28985
Avis du Conseil d'Etat 34531
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2003

Période de vigueur du 01/06/2003 au 30/04/2014