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Loi du 7 juin 1963 modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1961/1962 424  
Sénat 1962/1963 182