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Intitulé

Décret du 20 décembre 2002 portant assentiment à l'Accord de partenariat établissant un partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/2003
Page:	8876

Avis du Conseil d'Etat

34312

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/03/2003 au ...