Opschrift

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement du Québec, d'autre part, et la déclaration commune y annexée