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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 2002 déterminant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments qui contiennent de la cisapride

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0000

30/05/2002

Décision de la Commission Européenne du 30 mai 2002 concernant la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant du cisapride