Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2023
Page:	84277

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

05/09/2023 (art. 5: "ce jour"; comprendre: jour de signature)

Effet: 01/09/2023 (date déduite de l'art. 1)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...