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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2002 portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2002
Edition:2
Page:49802
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2002

TT 01/07/2002 - 31/12/2002

Période de vigueur du 01/07/2002 au ...